Les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) se saisissent sur notre portail : https://sve.sirap.fr/#/056241/connexion
Le DPU "simple"
Il permet à la collectivité d’acquérir à l’occasion de leur mise en vente par leur propriétaire, certains biens en vue de la réalisation d’actions tendant à :
- Mettre en œuvre une politique locale d’habitat
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques
- Réaliser des équipements collectifs
- Lutter contre l’insalubrité
- Permettre la restructuration urbaine
- Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
- Permettre le renouvellement urbain
- Constituer des réserves foncières
Il s’agit donc d’un outil de maîtrise foncière particulièrement intéressant pour la mise en œuvre de projets d’intérêt général.
Il est ainsi proposé d’instituer le DPU sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (zones AU) du PLU communal.
Il s'institue par la saisie d'une DELIBERATION.
Le DPU "renforcé"
Le DPU "renforcé" permet à la collectivité d'exercer son droit de préemption sur des catégories exclues au DPU simple :
