Meublés de tourisme

Location saisonnière, ce qui va changer en 2025 à Belle-Île en mer

 

Vous souhaitez louer votre logement pour de courtes durées sur Airbnb ou une autre plateforme de location saisonnière ?

Attention : à partir du 1er janvier 2025, à Belle-Ile-en-mer, les règles changent.

Dans un contexte de crise du logement, les élus des 4 communes ont en effet décidé de limiter les locations saisonnières à 1 logement par personne maximum. Vous devrez respecter certaines obligations légales, notamment celle d’obtenir un numéro d’enregistrement auprès de votre mairie avant toute mise en location saisonnière. Enregistrement à faire et autorisation à demander à compter du 1er janvier 2025.

> Possibilité d’anticipation pour la procédure d’enregistrement dès le 1er octobre 2024.

1 meublé de tourisme par personne maximum - contexte et chiffres clés

La rareté des logements disponibles en location à l’année sur l’île conditionne la capacité des employeurs à recruter, y compris dans des secteurs essentiels au maintien de la vie à l’année (santé, services, éducation…). Dans l’incapacité de trouver un logement, les jeunes et les actifs sont parfois forcés de partir vers le continent. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : prix élevé de l’immobilier, parc de logement social saturé, taux important de résidences secondaires, développement des meublés de tourisme…

Limiter le nombre de meublés de tourisme est loin d’être la seule solution mais freiner leur développement est devenu une nécessité pour la vie locale. C’est pourquoi les élus ont décidé de limiter la location saisonnière à un logement par personne maximum par commune.

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Qu’entend-on par meublés de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1du Code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Ils se distinguent des hôtels, des résidences de tourisme et des chambres d’hôtes ; ils ne comportent ni accueil, ni hall de réception ni services et équipements communs.

Ne sont pas non plus des meublés de tourisme :

  • Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, car les locataires y élisent domicile (donc ces locaux constituent la résidence principale de leurs occupants).
  • Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (la location d’une chambre dans un logement occupé en tant que résidence principale par l’hébergeur n’est pas considérée comme un meublé touristique).

 

1ère étape > tout le monde doit s’enregistrer !

QUI EST CONCERNE ?

  • Tous les propriétaires de logements mis en location saisonnière, quelle que soit la durée de la location.

Que vous soyez habitant à l’année, résident secondaire ou société/personne morale, vous devez obligatoirement enregistrer votre logement dès le 1er jour de location à des visiteurs. Autrement dit, même si vous louez peu (1 nuit, 1 semaine, 1 mois), vous devez obligatoirement déclarer et enregistrer votre meublé de tourisme ou chambre d’hôtes à la mairie où se situe le bien, à compter du 1er janvier 2024.

Cette démarche rendue obligatoire par la délibération municipale de chaque commune, s’applique également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date ; ils doivent donc être enregistrés pour la même échéance.

 

COMMENT S'ENREGISTRER ?

En ligne sur declabloc.fr

Possibilité de s’enregistrer dès le 1er octobre 2024 pour ceux et celles qui souhaitent anticiper et effectuer leur démarche avant le 1er janvier 2025.

Pour vous aider dans votre dé­marche en ligne, pour ceux et celles qui ne sont pas à l’aise avec l’informatique ou qui n’ont pas de connexion internet suffisante, des ateliers seront organisés au SISE à l’automne 2024.

En dehors de ces ateliers, le SISE est ouvert :

- Lundi 8 h 30 > 13 h - 14 h > 18 h

- Mardi, mercredi et jeudi 8 h 30 > 13 h

- Vendredi 8 h 30 > 13 h 14 h > 16 h 30.

Pour prendre rendez-vous : 02 97 31 59 60

 

ET ENSUITE ?

Une fois que vous avez effectué votre enregistrement sur déclaloc.fr, vous recevrez automatiquement un numéro d’enregistrement, conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme.

Il s’agit d’un code à 13 chiffres que vous obtenez auprès de votre mairie si vous souhaitez louer votre logement pour de courtes durées sur une plateforme de location saisonnière comme Airbnb. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces de location et permet à la mairie de contrôler le respect des règles applicables à la location de courte durée, notamment la limite des 120 jours par an pour les résidences principales et l’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires.

A partir du 1er janvier 2025, ce numéro sera obligatoire pour pouvoir publier une annonce sur les plateformes de location de type Air BnB, Abritel, Le Bon coin, etc. dit, sans ce numéro, vous ne pourrez pas publier d’annonces en 2025.

 

LES AMENDES CIVILES POUR DEFAUT DE DECLARATION‍

  • Pour le loueur propriétaire per­sonne physique, 5 000 euros en cas de non-respect des obligations du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme : défaut de déclaration du meublé de tourisme, qui aboutit en effet à l’absence de n° d’enregis­trement sur les annonces.
  • Pour le loueur propriétaire per­sonne physique, 10 000 euros en cas de non-respect des obligations du IV de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme : location de la rési­dence principale comme meublé de tourisme au-delà du seuil de 120 jours / an, sans pouvoir justifier d’une obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
  • Pour la plateforme (de type Air Bnb ou Abritel), 50 000 euros : non-respect des dispositions du II de l’article L. 324-2-1 refus ou ab­sence de transmission du nombre de jours de location à la mairie, suite à la demande de la commune.

 

2ème étape : demander une autorisation de changement d’usage si vous êtes un résident secondaire ou si vous louez un meublé de tourisme plus de 120 jours par an

Conformément à l’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation, les propriétaires personnes physiques doivent demander une autorisation de changement d’usage temporaire à la commune où se situe le meublé de tourisme s’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’ une résidence principale louée plus de 120 jours/an.

 

QUI EST CONCERNE ?

  • Toute personne louant un loge­ment ou un local permettant une vie indépendante, autre que sa ré­sidence principale.
  • Toute personne louant sa résidence principale plus de 120 jours/an.

 

Ne sont pas concernés par cette démarche :

  • Les habitants résidents à l’année sur l’île qui proposent leur résidence principale en location moins de 120 jours/an.
  • Les habitants qui proposent une partie de leur logement en loca­tion saisonnière (chambre chez l’habitant).
  • Les personnes morales (en l’état actuel des textes de loi).
  • Les propriétaires d’un local meublé faisant l’objet d’un bail mobilité.

Attention : cas particulier sur la commune de Le Palais : pour les immeubles situés au centre-ville de le Palais, seulement 25 % des logements de ces immeubles pourront être dédiés à de la loca­tion saisonnière. La règle : 1er arri­vé = 1er servi. Pour plus de renseignements : contacter la mairie de Le Palais au 02 97 31 80 16.

 

NOMBRE D’AUTORISATION PAR PERSONNE ?

1 meublé de tourisme par personne physique (foyer fiscal) maximum

Les autorisations sont délivrées pour une durée de 3 ans renouvelable, sauf dans le centre-ville de Le Palais (périmètre de l’OPAH-RU) où elles sont délivrées pour 1 an renouvelable.

 

Possibilité d’en avoir un 2ème ou plus si :

  • vous faites de la location mixte cad que vous proposez un autre logement sur la commune à des travailleurs saisonniers de juin à septembre inclus et le reste de l’année, à des touristes
  • vous proposez un autre logement sur la commune à des résidents à l’année (bail à fournir)

Pour ces autorisations supplémentaires, la durée de l’autorisation est de 1 an maximum renouvelable chaque année.

Les cas d’interdiction de changement d’usage :

  • Locaux faisant l’objet d’un conventionnement public ou privé
  • Locaux ayant bénéficié d’une aide publique
  • De manière générale, tout logement social.

 

A QUI DEMANDER L’AUTORISATION ?

Vous devez envoyer votre dossier et les pièces justificatives par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou le déposer au format papier au siège de la CCBI ou à la mairie où se situe votre bien.

Les pièces à joindre au formulaire de demande :

Pour une demande d’une autorisation initiale (= première demande)

  • Titre de propriété ou attestation notariée de propriété ;
  • Copie de la pièce d’identité du propriétaire – demandeur ;
  • Le cas échéant, habilitation du mandataire ;
  • L’avis d’impôt comportant la mention des membres du foyer fiscal*.

En cas de demande de renouvellement :

  • Copie de l’autorisation initiale.

En cas de demande(s) d’une autorisation supplémentaire :

> Si je loue à l’année un autre local :

  • Titre de propriété ou attestation notariée de propriété de l’autre local ;
  • Copie du bail justifiant la location à l’année.

> Si je pratique un régime de location mixte :

  • Titre de propriété ou attestation notariée de propriété du local ;
  • Copie du bail (location de juin à septembre à un travailleur saisonnier) ;
  • Attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur contresignée du travailleur saisonnier ;
  • Attestation sur l’honneur établie par l’employeur du travailleur saisonnier.

*Il est de la responsabilité du demandeur d’occulter les mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée et au secret bancaire

 

COMMENT TRANSMETTRE VOTRE DEMANDE ?

 

Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique ou avec les démarches en ligne, si vous n’avez pas de connexion suffisante :

- Contactez le SISE pour prendre rendez-vous au 02 97 31 59 60 :

- ou permanences toute l’année :

  • Lundi : 8 h 30 > 13 h - 14 h > 18 h
  • Mardi, mercredi et jeudi 8 h 30 > 13 h
  • Vendredi 8 h 30 > 13 h 14 h > 16 h 30.
  • Pour information, des ateliers dédiés seront également organisés au SISE cet automne.

Délais d’instruction

L’instruction des demandes sera effectuée par un service commun aux quatre communes, porté par la CCBI.

En cas de dossier incomplet, vous disposez d’un délai d’un mois pour transmettre la pièce manquante.

  • La demande est instruite dans un délai de deux mois à partir de la réception d’un dossier complet (silence de l’administration valant acceptation).
  • En cas de refus d’autorisation, toute annonce de location déjà diffusée devra être retirée.

A l’issue de l’instruction, un arrêté d’autorisation ou de refus est ensuite établi par le maire.  

 

Pour résumer…

Les différents cas de figure selon le bien loué :

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Et si vous louiez votre logement à l’année plutôt que de manière saisonnière ?

 

Des dispositifs existent pour vous aider :

visaleLa garantie Visale : Ce cautionnement d’Action Logement vous protège contre les impayés de loyer et les dégradations. S’il est éligible, pouvez ainsi proposer à votre futur locataire de souscrire à cette garantie 100% gratuite.

Pour plus d’informations et pour voir les conditions d’éligibilité : https://www.visale.fr/

 

locavantageLa réduction d’impôts Loc’Avantages : En mettant votre bien en location à l’année en dessous des prix du marché, vous pouvez obtenir une réduction d’impôts permettant de compenser votre manque à gagner. Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôts est importante (de 15% à 65% de réduction d’impôts). 

Si le logement nécessite des travaux avant sa mise en location, vous pouvez également obtenir des aides pour le rénover !

Pour cela, vous devez signer une convention avec l’ANAH.

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Plus d’informations : https://www.anil.org/dispositif-loc-avantages

 

L’intermédiation locative : Compatible avec Loc’avantages, vous pouvez confier la gestion de votre bien à une agence immobilière sociale, qui loue ensuite à des personnes aux revenus modestes. En plus de participer à une démarche solidaire, ce dispositif vous garantit :

  • le paiement des loyers et des charges,
  • la remise en état du logement en cas de dégradation,
  • la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail.
  • la gestion locative assurée par une association qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail,
  • la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas et sous certaines conditions : une convention avec l’Anah est signée avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier de subventions pour financer les travaux et de primes complémentaires.

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Pour consulter le règlement relatif au changement d’usage et les critères d’autorisation :

- Délibération

- Formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage

- Règlement de la régulation